SCIA

Société Civile Immobilière d’Attribution à Capital Variable  (SCIA)

Ce type de SCI permet d’acquérir un immeuble pour le fractionner ensuite en fonction du nombre d’associés. La SCI d’Attribution devient ainsi une copropriété. Les associés titulaires d’un groupe de parts ont droit à l’attribution en pleine jouissance du lot, partie de l’ensemble immobilier, qui lui est destiné, l’attribution de la nue-propriété étant réservée au moment du partage total ou partiel de la société.

Cette forme de structure juridique permet d’assurer à chacun des associés une garantie immobilière pour son investissement personnel, et donc d’envisager un financement personnalisé tenant compte des moyens économiques propres à chacun. Elle permet également une mutualisation des capitaux propres pouvant minimiser l’impact fiscal en cas de cession ou transmission.

UN MONTAGE OPÉRATIONNEL BIEN STRUCTURÉ

La création d’une SCI d’Attribution, régie par l’article 1655ter du Code général des impôts, a pour principal avantage de conserver l’unité patrimoniale de l’ensemble pendant toute la durée des opérations immobilières prévues et même, selon décision de l’assemblée générale, de pérenniser la société au-delà.

Les lots attribués à chaque associé peuvent :

• soit constituer sa résidence principale,
• soit produire des revenus locatifs, notamment par la mise en location dans le cadre d’activités diverses (voir prévisionnel).

A la suite de la réunion des premiers associés attributaires, une assemblée générale de la SCI d’Attribution procède à la répartition des lots.

Les lots pour lesquels des travaux de construction ou de rénovation ont été identifiés, font l’objet d’un descriptif des travaux, d’un cahier des charges et d’un budget prévisionnel prenant en compte les devis des entreprises retenues après consultation.

TRAVAUX COMMUNS

Le budget prévisionnel des travaux de construction et de ré-novation pour les parties communes est établi pour compte de la SAS Coopérative (à créer) à laquelle chaque associé de la SCIA participe (voir autre document). Le mode de financement des travaux pour les parties commune est voté par l’assemblée générale de la SAS Coopérative.

Mise à jour du 27 mai 2013