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Réforme de la Constitution sur l’état d’urgence et la déchéance de la nationalité
Interpellation publique des parlementaires de la Sarthe
Mesdames et Messieurs les Député(e)s,
Monsieur le Sénateur,
A la veille du Conseil des ministres du 23 décembre 2015, approuvant le projet de réforme constitutionnelle, notre collectif avait publié le communiqué ci-joint : « Après les derniers résultats du Front national, les partis doivent se ressaisir et les citoyens s’impliquer« .
Dans ce texte (voir ses signataires) « Réagir pour la démocratie » a dénoncé ce qui figure dans la réforme qui va être soumise à votre vote : « la déchéance de nationalité qui contribue à stigmatiser une partie de la population française ».
C’est pourquoi notre collectif citoyen vous interpelle aujourd’hui : quels que soient les sondages, qui ne doivent pas se substituer aux responsabilités politiques, allez vous voter pour des mesures qui vont encore aggraver les clivages entre les Français comme le souhaite depuis longtemps l’extrême droite? Faut il ajouter sur le terrain des droits de l’Homme des inégalités frappant nombre de ceux qui en souffrent déjà au plan économique et social sans aucune perspective ?
En effet nous tenons à souligner ce que, nous en sommes certains, nombre d’entre vous pensent en eux-mêmes : inscrire dans la Constitution la déchéance de nationalité pour des binationaux nés Français marque une rupture du lien unique qui doit unir le pays et l’ensemble de ses citoyens. Tous les binationaux nés Français se sentent visés par une telle rupture qui remet en cause le droit du sol.
En relation avec la pérennisation de l’état d’urgence lourd de risques pour les populations fragiles et qui se sentent particulièrement ciblées, il est inconcevable que vous puissiez approuver cette mesure par ailleurs largement promue et soutenue par l’extrême droite.
Constitutionnaliser une nationalité française de seconde zone conduirait à pouvoir rendre apatride une catégorie de Français et encouragerait la xénophobie et les discriminations contre une partie de la population.
Absolument convaincus que les terroristes doivent être sévèrement sanctionnés et mis hors d’état de nuire, nous vous demandons de décider, en conscience, de ne pas leur donner absurdement une sorte de victoire sans effet, comme chacun le sait, sur les risques d’attentats : victoire d’une rupture de l’égalité entre les Français alors que ceux condamnés pour crime doivent tous subir leur peine en France et, au besoin, rester sous le contrôle des autorités françaises ; victoire attentatoire au pacte républicain que vous devriez pourtant valoriser auprès des diverses parties de la population.
Sachant que chacun de vos votes exprimés est essentiel pour la décision finale, notre collectif citoyen vous demande explicitement de résister à la pression de tous ceux qui, aveuglés par la course à la sécurité, peuvent commettre les pires erreurs en ignorant les exigences des libertés qui nous unissent.
Avec beaucoup de gravité nous vous assurons, Mesdames et Messieurs les parlementaires, de nos sentiments très respectueux.
Membres du collectif sarthois »Réagir pour la démocratie » signataires :
ADECR, ATAMS, ATMF, ATTAC 72, AVERROES, Collectif »Pour une Terre plus humaine », CARAF, Délégués départementaux de l’éducation nationale (DDEN), EELV, ENSEMBLE 72, FAL, FCPE 72, FIDL, FSU, LDH72, MODEM72, MRAP, NPA, Nouvelle Donne 72, PC, Parti de gauche (PG), PG JEUNES, SOS RACISME, TERANGA(Sénégal), UNEF, ZODO 72/Burkina Faso et des participants et participantes à titre individuel. : PLUS D’AUTRES pour cette interpellation ?
Contact : ldh.lemans orange.fr
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Document joint Communiqué RPD72 du 22 Décembre 2015
Après les derniers résultats du Front national, les partis doivent se ressaisir et les citoyens s’impliquer
En novembre 2013, dans la Charte constitutive du collectif, nous disions : »Aujourd’hui certains responsables de partis, dits de gouvernement, égarent sciemment l’opinion publique pour courir après les électeurs du Front national »
En 2015 les élections régionales viennent de confirmer l’implantation de plus en plus forte de ce parti sur l’ensemble du territoire, notamment dans la Sarthe.
Chacun(e) s’accorde pour estimer que la situation est particulièrement grave puisqu’elle place l’extrême droite en position favorable pour les élections présidentielles de 2017.
Dans ce contexte il est clair que, comme nous le pressentions dès 2013, nous devons dénoncer non seulement l’extrême droite mais également l’extension de son influence sur les partis dits de gouvernement qui conduit un nombre croissant de nos concitoyens à valider les positions inacceptables du Front national.
Ainsi en est il de l’attitude de responsables nationaux du parti LR qui sont dans la stratégie de reconquête de l’électorat du Font national en reprenant ses thématiques sur la sécurité, l’immigration, le tri des associations, l’assistanat, etc.
Mais également de l’attitude du gouvernement qui a mis à l’ordre du jour : la déchéance de nationalité qui contribue à stigmatiser une partie de la population française ; la sécurité considérée comme la première des libertés ; l’absence de respect pour les contre-pouvoirs (incitation à contourner le Conseil constitutionnel sur la loi relative à l’état d’urgence) ; la préparation de la pérennisation de l’état d’urgence porteur d’atteintes gravissimes aux libertés publiques telles que la liberté de manifester et aux libertés individuelles (exemple des perquisitions abusives) marquant un glissement vers le tout sécuritaire des droites extrêmes.
Toutes ces postures inspirées par l’extrême droite ont fait et feront le jeu du Front national puisque, comme chacun(e) le voit, les électeurs préfèrent et préfèreront l’original à la copie.
C’est pourquoi, face à ces dérives, nous redisons notre conviction : les partis de gouvernement doivent se ressaisir.
Ils doivent dire aux citoyens quels sont, pour chacun d’entre-eux, les enjeux politiques (tel que la »représentation » dans le cadre des institutions de la Vème République), économiques, sociaux, culturels et internationaux (la France ouverte sur le monde et respectueuse des droits de l’Homme, notamment pour l’immigration). C’est l’une des conditions pour pouvoir choisir en connaissance de cause les voies d’avenir d’une démocratie rejetant les solutions répressives et réactionnaires.
Au delà de la responsabilité des partis le collectif – dans le respect de sa diversité – appelle les citoyens et citoyennes et les organisations associatives et syndicales à se mobiliser et à se faire entendre : il ne faut plus céder un pouce de terrain à ceux qui veulent utiliser les peurs pour attenter aux libertés et aux droits chèrement conquis par l’action résolue de celles et ceux qui nous ont précédés.
Prochains rendez-vous 2016 : mercredi 13 janvier (réunion plénière 18H , Rotonde) , jeudi 14 janvier matin sur le marché des Sablons à la rencontre de la population, jeudi 14 janvier à 20H (salle Le Royal au Mans) pour débattre de »Déconstruisons nos peurs » avec François Héran, directeur de recherche à l’institut national de études démographiques.
Membres du collectif sarthois »Réagir pour la démocratie » signataires de ce communiqué : ADECR, ATAMS, ATMF, ATTAC 72, AVERROES, Collectif »Pour une Terre plus humaine », CARAF, Délégués départementaux de l’EN (DDEN), EELV, ENSEMBLE 72, FAL, FCPE 72, FIDL, FSU, LDH72, MODEM72, MRAP, NPA, Nouvelle Donne 72,PC, Parti de gauche (PG), PG JEUNES, SOS RACISME, TERANGA(Sénégal), UNEF, ZODO 72/Burkina Faso et des participants et participantes à titre individuel.
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